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Le droit au logement opposable a été instauré par la loi DALO du 5 mars 2007, modifiée par la loi du 25 mars 2009. Il est sous la seule responsabilité de l’Etat et les démarches sont à effectuer auprès de la Préfecture du Val-de-Marne. Il vise à faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’une demande de logement afin qu’une proposition de relogement puisse être faite par le Préfet dans un logement (DALO) ou dans une structure d’hébergement (DAHO). C’est la commission de médiation qui évalue les situations.

Qui peut déposer un dossier DALO ou un dossier DAHO :

Conditions et modalités pour saisir la commission : il faut répondre à différents critères inscrits sur la notice explicative du dossier DALO/DAHO.
Pour en savoir plus

Le recours amiable est ouvert aux personnes :

• - N’ayant pas eu de réponse à leur demande de logement dans un délai anormalement long (durée fixée par décret à trois ans par le Préfet du Val-de-Marne),
• - Dépourvues de logement,
• - Menacées d’expulsion sans relogement,
• - Hébergées temporairement,
• - Vivant dans des locaux impropres à l’habitation présentant un caractère insalubre ou dangereux,
• - Handicapées ou ayant à charge une personne handicapée,
• - Vivant dans des locaux suroccupés ou ne disposant pas des équipements et du confort exigés.

La seule condition de l’absence de réponse d’une demande le logement social dans un délai anormalement long ne permet pas de saisir la commission. La saisine de la commission est réalisée au moyen d’un formulaire téléchargeable en ligne, (cliquez ici) ou à retirer en préfecture.

Adresse postale DALO / DAHO :

Le formulaire doit être retourné, par courrier uniquement,accompagné des pièces justificatives, exclusivement à l'adresse suivante :

Secrétariat de la Commission de médiation DALO du Val-de-Marne
TSA 40030
93736 BOBIGNY CEDEX9

Plateforme régionale téléphonique:

Pour mieux vous service, la DRIHL met en place une plateforme téléphonique ayant vocation à répondre aux questions des demandeurs prioritaires de logement.

Pour toute question concernant votre accès au logement social, vous pouvez joindre le 01.77.45.45.45 (du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00) (prix d’un appel local)