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Législation
Bruits et nuisances
Les tapages qualifiés de diurnes entre 07h et 22h, et nocturnes entre 22h et 07h ne sont uniquement que des notions indicatives afin de différencier les horaires de jour et de nuit.
De jour comme de nuit le tapage reste interdit, dès lors qu'il constitue une gène sonore pour le voisinage.
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> Il est important de distinguer tapages et bruits de vie courante. Un bébé qui pleure par exemple, un voisin prenant sa douche, ferme ses volets, même si cela peut-être gênant en fonction de l'heure seront qualifiés comme bruits faisant partie de la vie courante. A contrario, les nuisances sortant du contexte de bruits de vie comme la musique à fort volume, cris, rassemblement ou attroupement bruyant d'individus, alarmes, aboiement de chiens en continu seront, après un premier contact avec le contrevenant afin de faire cesser le trouble, verbalisés.
> Les chantiers de travaux publics ou privés, les activités commerciales, peuvent aussi être sources de nuisances sonores. Les activités entraînant des nuisances sont limités dans le temps, ces limites étant définies par arrêté municipal.
Conformément à l'article R.632-2 du Code Pénal, les contrevenants s'exposent à une amende de 3ème classe pouvant atteindre 450€.
Pour être qualifié et réprimé, le tapage doit impérativement être constaté par les agents de police municipale au moment où il se produit. Il est inutile d'appeler plusieurs heures après les faits ou de se présenter au poste de police. Un équipage de fonctionnaires se déplacera sur simple réquisition téléphonique au moment de l'infraction.
L'arrêté municipal n° 2013/69 du 18 avril 2013 défini la réglementation sur la commune en matière de bruit.
- ► Il interdit sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, toute activité, tout comportement, d'un individu ou groupe d’individus, quels que soient la nature, le lieu et l'heure, origine de bruits de vibrations, d’émissions vocales ou musicales susceptibles de compromettre la santé ou la commodité du voisinage.
- ► Les travaux de bricolage, de jardinage ou d'activité professionnelle réalisés à l'aide d'outils ou appareils susceptibles de causer une gêne particulière pour le voisinage en raison de leurs intensité sonore, telles que tondeuses à gazon à moteur électrique ou thermique, tronçonneuse, perceuses, raboteuses, ou scies mécanique ne sont autorisés que : de 09h00 à 19h00 du lundi au samedi et de 10h00 à 12h00 les dimanches et jours fériés.
- ► Les livraisons de marchandises occasionnant une gêne sonore de voisinage sont interdites entre 22h00 et 06h00.
- ► Les chantiers de travaux publics ou privés sur ou sous la voie publique, dans les propriétés privées à l’intérieur de locaux ou en plein air sont interdits tous les jours de la semaine de 19h00 à 08h00 et toute la journée les dimanches et jours fériés.
Alcool sur la voie publique
Considérant le nombre important de plaintes émanant des administrés, suite à des atteintes à la tranquillité publique, liées à la consommation d'alcool dans certains secteurs de la ville, et que cette consommation excessive de boissons alcoolisées entraine des comportements agressifs et est source de désordre, la commune a décidé de règlementer cette consommation.
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Il est ainsi interdit de consommer des boissons alcooliques sur la plupart du territoire communal, et ce, de 11 heures à 05 heures du matin.
L'ensemble des effectifs de la police municipale verbalisera systématiquement tout manquement à cette interdiction.
Les contrevenants s'exposent à une contravention de 1ème classe allant jusqu'à 38€ conformément à l'arrêté municipal N° 2013/15 du 21/01/2013.
- Au delà de la simple consommation, il est également interdit de se trouver en état d'ébriété sur la voie publique.
Se trouver en état d'ivresse publique et manifeste sur la voie publique est puni d'une amende de contravention de 2ème classe, allant jusqu'à 150€ conformément à l'article R.3353-1 du Code de la Santé Publique. L'individu sera par ailleurs, afin de garantir sa sécurité et celle des administrés, conduit en chambre de sureté comme le prévoit la loi.
La police municipale veille à faire respecter le plus strictement possible ces interdictions, dans les limites de ses compétences juridiques.
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Chiens catégorisés
La détention d'un chien de première ou deuxième catégorie nécessite un permis. La délivrance de ce permis s'effectue à l'issue notamment d'une formation d'aptitude à la détention d'un animal catégorisé, et d'une évaluation comportementale de cet animal en fonction de son age. Détenir un animal catégorisé sans permis fait l'objet de sanctions.
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1 - Formation du maître
Toute personne majeure souhaitant détenir un chien catégorisé est tenue de suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude, indispensable à toute demande de permis de détention. Vous trouverez dans le fichier ci-après la liste départemenale du Val-De-Marne des formateurs habilités à dispenser la formation en question.
Consultez la liste des formateurs ici >
2 - Évaluation comportementale du chien
Le comportement de l'animal doit être évalué par un vétérinaire.
Chiens concernés
Les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale.
Consultation vétérinaire
L'évaluation est effectuée dans le cadre d'une consultation vétérinaire dont le but est d'apprécier le niveau de dangerosité de l'animal :
- ► niveau 1 : pas de risque particulier,
- ► niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations,
- ► niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations,
- ► niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le détenteur ou le propriétaire du chien.
Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.
Renouvellement
L'évaluation comportementale doit être renouvelée au moins :
- ► tous les 3 ans si le chien est classé en niveau 2,
- ► tous les 2 ans si le chien est classé en niveau 3,
- ► chaque année si le chien est classé en niveau 4.
Vous trouverez dans le fichier ci-après les coordonnées des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine.
Consulter la liste des vétérinaires ici >
3 - Demande de permis de détention
Procédure
Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la police municipale.
La demande s'effectue par le biais du formulaire cerfa n°13996*01. (A télécharger en cliquant ici >)
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être formulée pour chaque animal.
Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois il ne peut faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien atteigne 1 an, peut alors être délivré. La demande s'effectue par le bais du formulaire cerfa n°13997*01. (A télécharger en cliquant ici >)
Pièces à fournir
La liste des pièces à fournir est la suivante :
- ► un justificatif d'identification du chien,
- ► le certificat de vaccination antirabique (rage) du chien en cours de validité,
- ► le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois),
- ► l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,
- ► une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l'animal,
- ► un certificat de stérilisation de l'animal (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie).
Coût
Le permis de détention, qu'il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.
4 - Obtention du permis
Délivrance
Le permis est délivré par arrêté municipal.
Le titulaire du permis sera invité à le retirer à la Police Municipale, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.
Ce permis de détention n'a pas de durée de validité. Cependant, son propriétaire doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (notamment vaccination antirabique de l'animal et assurance responsabilité civile toujours valides). A défaut le permis sera retiré.
Déjections canines
Les déjections canines laissées sur les trottoirs et pelouses constituent un problème d’hygiène publique dont il faut avoir conscience.
La plupart des mécontentements des Charentonnais proviennent des déjections canines.
L'ensemble des agents de la police municipale veillent quotidiennement à la propreté de la commune. Le propriétaires d'animaux de compagnie seront systématiquement verbalisés en cas de manquement à leur obligation de ramassage des déjections de leurs animaux laissées sur la voie publique.
Articles et contrevenants ▼
Extrait des articles 3 et 4 de l'arrêté municipal N°05/210 du 16 Septembre 2005
ARTICLE 3
Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique y compris dans les caniveaux, ainsi que les squares, parcs, jardins et espaces verts publics.
A cet effet, sur le territoire de la Commune sont implantés des distributeurs de sacs, assortis de poubelles et réceptacles.
ARTICLE 4
Les animaux domestiques ne pourront vaquer sur la voie publique, les lieux et transports publics ou accessibles au public que sous la surveillance de leurs détenteurs. Sur la voie publique, les chiens ne peuvent circuler que tenus en laisse.
Les contrevenants s'exposent à une contravention de 2ème classe allant jusqu'à 150€ conformément à l'article R.632-1 al 1 du code pénal.
Encombrants et dépôts d'ordures
Sur notre commune, le ramassage des encombrants a lieu TOUS LES MARDIS de 6h30 à 13h.
Il est autorisé de déposer ses encombrants sur le trottoir le lundi soir après 19h30.
Mais attention : sont considérés comme encombrants uniquement les déchets volumineux d’origine ménagère : matelas, sommier, petit mobilier…
La collecte des encombrants est réservée aux particuliers.
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En dehors de cette période, le fait d'entreposer sur le domaine public ses encombrants est considéré comme une occupation du domaine public, exposant le contravenant à une contravention de 5ème classe conformément à l'article R.116-2 du Code de la Voirie Routière, amende pouvant atteindre 1500€.
Les ordures ménagère sur la commune sont ramassées tous les jours entre 17h et 22h30 sauf le mercredi et le dimanche.
Les déchets doivent se trouver dans les conteneurs prévus à cet effet, et ces derniers ne doivent se trouver sur le trottoir que pendant le créneau horaire de collecte. En effet, les laisser à l'exterieur en dehors de ces horaires entraine enormément de nuisances dues à la fouille des déchets par des personnes extérieures les répendant sur la chaussée.
Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe, confromément à l'article R.632-1 du Code Pénal, amende pouvant atteindre 150€
Retrouvez tous les détails sur la collecte des déchets ainsi que le guide du tri intéractif ici >
Débits de boisson (licences 1/2/3/4)
Vous souhaitez exploiter une licence de débit de boissons, vous devez vous soumettre à un régime déclaratif en Mairie et une déclaration fiscale aux Douanes.
La déclaration doit être établie au moins 15 jours pour la mutation (changement de gérant), et deux mois pour la translation (changement de ville).
Cette déclaration administrative constitue la véritable autorisation de vendre pour consommer sur place.
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Licence 1 :
La licence (1) ayant été supprimée depuis juin 2011, la vente de boisson sans alcool est libre dans les débits de boissons, à consommer sur place.
Licences 2 / 3 / 4 :
L’exploitant d’un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées, sur place ou à emporter doit être titulaire d’une licence.
La déclaration doit être établie auprès de la Cellule Règlementaire – 47 bis, rue de Paris – du lundi au vendredi de 08H30 à 12H et de 13H00 à 17H - renseignments au 01.46.76.46.24
- Au minimum 15 jours avant la date d’ouverture de l’établissement lorsqu’il s’agit d’une ouverture ou d’une mutation
- Au minimum 2 mois avant lorsqu’il s’agit d’une translation (changement de ville)
Les pièces justificatives à présenter sont les suivantes :
- Pièce d’identité
- Document justifiant de la qualité d’exploitant (contrat de vente, catégorie du débit qui va être exploité)
- Original du « certificat de non fermeture » délivré par le Commissariat de Police – 26, rue de Conflans – 94220 CHARENTON LE PONT – Tél. : 01.43.53.61.20
- Permis d’exploitation délivré par un organisme de formation agréé
- Justificatif de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire, délivré lui aussi par un organisme de formation agréé
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