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Demandes d'autorisation d'urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent être reçues sous forme dématérialisée par l'intermédiaire du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU)
Ce guichet est uniquement ouvert pour les autorisations suivantes :
- Permis de construire
- Déclarations préalables de travaux
- Permis de démolir
- Permis d'aménager
- Certificats d'urbanisme
- Déclarations d'intention d'aliéner
Accessible 7/7 et 24/24h à partir d'un compte FranceConnect ou bien après création d'un compte sur le GNAU, ce service en ligne offre la possibilité de suivre l'avancement de l'instruction des dossiers d'urbanisme en temps réel et permet des échanges simplifiés avec l'administration. Les demandes d'information et d'envoi de pièces complémentaires se font directement en ligne.
Les agents du service urbanisme se tiennent à votre disposition pour toute question relative au dépôt ou à l'instruction d'un dossier.
Pour ceux qui le souhaitent, le dépôt et l'instruction des demandes d'urbanisme pourront toujours se faire sous format papier.
Découvrez le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme ici.
Certificat d'urbanisme
Il existe 2 types de certificat d'urbanisme :
- Le certificat d'urbanisme d'information qui permet de connaître la règlementation, les taxes et participations et les servitudes applicables au terrain,
- Le certificat d'urbanisme opérationnel qui indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet.
Déclaration préalable
Ce dossier concerne :
- la construction ou l'extension de moins de 20 m² d'un bâtiment ou de moins de 40m² sur construction existante, en zone U du PLU et n'ayant pas pour effet de porter l'emprise au sol ou la surface de plancher au-delà de 150 m² ou à la condition d'être déjà au-delà de 150 m²,
- la modification de l'aspect extérieur d'une construction, (modification de façade(s) par exemple),
- le ravalement d'une construction (maintenu par délibération du conseil municipal n°2014.5-2.010 du 2 juin 2014),
- la modification ou la réfection de toiture,
- la construction d'une piscine non couverte,
- toute division en vue de construire non soumise à Permis d'aménager,
- l'installation d'une antenne parabolique de plus d'un mètre,
- la construction ou la modification d'une clôture (maintenues sur la ville de Créteil par délibération du conseil municipal n° 2007.5-2.037 du 01/10/2007),
- changer la destination d'une construction (sans modification des murs porteurs ou des façades).
Permis de construire
À déposer si vous souhaitez :
- implanter ou étendre une construction d'une surface de plancher et/ou d'emprise au sol supérieure au seuil de la déclaration préalable,
- changer la destination d'un bâtiment si les travaux modifient la structure ou la façade,
- créer des niveaux supplémentaires dépassant le seuil de surface de plancher relevant de la déclaration préalable.
Permis de démolir
Ces demandes peuvent être inclues dans le dossier de permis de construire si votre projet prévoit simultanément construction et démolition.
Toutefois les demandes de permis de démolir (isolées) sont maintenues sur la ville de Charenton-le-Pont par délibération du conseil municipal du 22/11/2007
Autorisation d'aménagement d'un Etablissement Recevant du Public
Elle est nécessaire si vous souhaitez réaliser des travaux d'aménagement ou de réaménagement intérieur dans une activité artisanale, commerciale au dans tout autre Etablissement Recevant du Public (boulangerie, salon de coiffure, cabinet d'assurances, banque, lieu de culte, cabinet médical, …).
Demande relative aux travaux de modification d'enseigne ou de pose d'enseigne (au titre du code de l'environnement)
En cas de modification d'enseigne ou de pose d'enseigne ce formulaire est nécessaire.