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Déclarer votre Meublé de Tourisme, votre chambre d'hôte

Plateforme d'information, et de déclaration d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôte à Charenton-le-Pont

Déclaration obligatoire pour les locations entre particuliers

Au cours de ces dernières années, les locations de courte durée de chambres ou de logements meublés entre particuliers, via des plateformes de réservation sur internet (type Airbnb, Abritel, etc.), ont connu un développement important. L'essor de ces locations par des loueurs non professionnels constitue une réelle préoccupation, quant à l'équilibre social de l'habitat. En effet, ces pratiques peuvent générer des effets pervers comme la diminution de l'offre d'habitations principales ou des tensions sur les prix de l'immobilier en raison de la forte rentabilité de ce type de location.

Face à ce phénomène, la loi permet aux collectivités d'instituer, dès la première nuitée, une obligation de déclaration préalable pour toute location de courte durée destinée à une clientèle de passage. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les locations de courte durée de locaux meublés sur notre ville font l'objet d'une obligation de déclaration préalable avec enregistrement. Pour la commune, cela permet d'exercer un meilleur contrôle sur l'implantation de ce type d'activités et de disposer d'une connaissance précise du parc d'hébergements touristiques sur son territoire. Cela lui permet aussi de s'assurer du respect par les loueurs de leurs obligations et de garantir à tous les touristes d'être hébergés dans des conditions décentes et en conformité avec la loi. Un portail de téléservice est mis en place sur le site de la Ville afin d'enregistrer les déclarations de location de courte durée.

S'enregistrer et déclarer

Depuis le 1er juillet 2019, les personnes souhaitant louer leur bien, meublé de tourisme ou chambres d'hôtes, doivent s'enregistrer via la plateforme en ligne www.declaloc.fr. Cette démarche doit se faire avant toute location de type Airbnb ou Abritel. Lors de l'enregistrement, des informations complémentaires seront demandées au loueur, telles que ses coordonnées et l'identification de l'hébergement (meublé ou chambre d'hôtes) puis la période de location (toute l'année ou par périodes). Après validation, un récépissé comportant le numéro d'enregistrement est créé. Celui-ci sera à indiquer obligatoirement sur les annonces de location en ligne.

Demande de changement d'usage

L'autorisation préalable de changement d'usage concerne les résidences secondaires destinées à être louées comme meublés de tourisme et ce dès le premier jour de location.

La demande d'autorisation temporaire pour changement d'usage n'est pas requise pour les résidences principales qui peuvent faire l'objet d'une location totale ou partielle, dans la limite de 120 jours par an.

Ainsi, hormis les cas d'une location consentie à un étudiant pour une durée d'au moins neuf mois, de la conclusion, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, d'un bail mobilité d'une durée de un à dix mois et de la location, pour une durée maximale de quatre mois, du local à usage d'habitation constituant la résidence principale du loueur, le fait de louer, à plus d'une reprise au cours d'une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu'une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n'y fixe pas sa résidence principale au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un changement d'usage d'un local destiné à l'habitation et, par conséquent, est soumis à autorisation préalable.

Le règlement d'autorisation de changement d'usage temporaire est institué pour garantir la mixité de l'habitat dans les immeubles, répondre à la nécessité de préserver l'usage des logements en tant que résidences principales d'habitations et garantir l'accès au logement pour les habitants et pour cela, lutter à la fois contre l'inflation des coûts de l'immobilier liée à l'activité de meublé de tourisme et contre la pénurie du logement.

Taxe de séjour

Plateforme d'information, de déclaration et de reversement des taxes de séjour de la ville de Charenton-le-Pont

Comment déclarer et reverser la taxe de séjour

La Ville de Charenton-le-Pont a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire. Cette taxe est régie par une délibération votée le 27 juin 2018 par le conseil municipal de la ville de Charenton-le-Pont que vous pouvez consulter sur la plateforme de déclaration et de reversement de la taxe de séjour de la ville de Charenton-le-Pont (rubrique "Documents utiles").

Cette plateforme permet :
• d'informer les hébergeurs concernés par la collecte de la taxe de séjour
• de simplifier la procédure de déclaration et de reversement de cette taxe

La taxe de séjour est due par toute personne majeure non-résidente étant hébergée à titre onéreux à Charenton-le-Pont et concerne l'ensemble des meublés de tourisme (hôtels, résidences, locations entre particuliers…)

Autres informations

Les déclarations par les hébergeurs hôteliers et hébergeurs privés des nuitées sont effectuées de façon obligatoire et mensuelle sur la plateforme. Le paiement sera effectué de façon trimestrielle soit par CB en ligne, ou par virement.

Les hébergeurs particuliers qui louent sans intermédiaire doivent encaisser la taxe directement auprès des locataires conformément aux taux applicables, puis faire mensuellement la déclaration des nuitées louées. Le reversement de la taxe se fera trimestriellement sur la plateforme de la ville. Une calculatrice automatique est à disposition sur la plateforme de déclaration.

Pour les hébergeurs particuliers qui sont rattachés à une plateforme de location c'est cette dernière qui prélèvera la taxe auprès des locataires et qui la déclarera et la reversera à la ville.

Pour toute question, la ville de Charenton-le-Pont met en ligne une boîte de messagerie dédiée : urbanisme@charenton.fr ainsi qu'un numéro de téléphone : 01.46.76.45.65