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En application de l'article L 2212-2 alinea 4 du Code Général des Collectivité Territoriales, le Maire est compétent pour surveiller l'hygiène des aliments.
Livret hygiène alimentaire
à destination des restaurants
et commerces alimentaires
Les Inspecteurs de Salubrité du SHSEU procèdent sur initiative à des contrôles sanitaires dans les établissements de bouche (restaurants, boulangeries, commerces non sédentaires, commerces d'alimentation, etc.....) ou à la suite d'une plainte parvenue en mairie.
L'inspection des restaurants collectifs et à caractère social est plus spécifiquement réalisée par les agents des Services Vétérinaires de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).
Il faut savoir que cette administration, comme par ailleurs les services de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (ex-DDCCRF), réalisent des contrôles en matière d'hygiène alimentaire sur l'ensemble du département.
Certains contrôles peuvent se faire dans le cadre d'un partenariat entre les Inspecteurs de salubrité et les agents de ces directions.
Lors des manifestations culturelles et sportives, les Inspecteurs de Salubrité procèdent également à l'inspection des espaces de restauration.
Par ailleurs les professionnels des commerces de bouche peuvent s'adresser au SHSEU pour obtenir des informations concernant leurs obligations lorsqu'ils créent ou reprennent un établissement.
Denrées gratuites
La même réglementation s’impose pour la mise à disposition et la distribution de denrées gratuites.
En savoir plus
Article L.2212-2 4 du Code général des Collectivités territoriales
Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 1019/2008 du 17 octobre 2008, et le règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009
Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale modifié par le règlement (CE) n° 2074-2005 du 5 décembre 2005, n° 2076-2005 du 5 décembre 2005 et n° 1662-2006 du 6 novembre 2006
Arrêté Ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur
Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
Arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
Code la consommation, et notamment son article R. 112-25
Arrêté préfectoral n° 85-515 du 26 février 1985 fixant les dispositions du Règlement Sanitaire du Val-de-Marne